Matériel médico-chirurgical vétérinaire Applicables pour toute commande à compter du 1er Janvier 2021
DEFINITIONS » SURG’X » désigne la société SURG’X (Raison sociale : JH SURGICAL – SIRET : 850 528 225 00012) » Produit » désigne les produits vendus ou prêtés par SURG’X à un Client » Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir, en qualité de professionnel, des Produits commercialisés par SURG’X. » Utilisateur » désigne les professionnels vétérinaires dotés des compétences nécessaires à la manipulation et l’utilisations des Produits.
CHAMPS D’APPLICATION – GENERALITES Les présentes conditions générales de vente (ci-après » Conditions de Vente « ) constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Les Conditions de Vente s’appliquent sans réserve à tout commande d’un Produit passée à SURG’X, ou toute demande de prêt de Produit passé auprès de SURG’X, et sont conclues entre SURG’X d’une part et le Client d’autre part. Les Conditions de Vente visent à définir les relations commerciales contractuelles entre SURG’X et le Client et prévalent sur toute condition générale ou particulière d’achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Les Conditions de Vente sont applicables dès la première commande. Toute commande de Produit vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions de Vente par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions de Vente avant de passer sa commande. Le fait pour SURG’X de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes Conditions de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, étant précisé que les Conditions de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, accessibles sur le site internet de SURG’X. Le Client reconnaît être informé des caractéristiques des Produits, de leur mode d’utilisation, des précautions d’emploi et de la réglementation applicable. Le Client certifie bénéficier de l’infrastructure, de la compétence et des moyens lui permettant notamment la prise en charge, la manipulation, le stockage, l’utilisation des Produits dans des conditions optimales et en conformité avec la réglementation applicable et les précautions d’emploi.
COMMANDES Les commandes doivent être adressées à SURG’X par email (contact@surgx.fr), ou par téléphone. La commande est ferme et définitive qu’après acceptation expresse de SURG’X. Cette acceptation peut résulter de l’émission d’un accusé de réception de commande, de l’expédition des produits à la suite de la commande comme de l’émission d’un bon de livraison ou d’une facture. Aucune modification ou annulation de commande ne sera prise en compte sans l’accord exprès de SURG’X. Les produits sont vendus et livrés sous réserve de leur disponibilité. SURG’X se réserve le droit de : – Procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des produits disponibles, – Stipuler des conditions particulières de livraison lorsque la commande émane d’un nouveau client ou d’un client présentant un risque d’insolvabilité, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective, – Modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande présentant un caractère anormal, tant en ce qui concerne la quantité que la qualité des produits commandés. – Limiter la quantité commandée de tel ou tel produit en cas de risque de rupture de stocks ou encore de contraintes logistiques.
PRIX DES PRODUITS 4.1. GENERALITES Les prix des Produits sont ceux figurant dans les listes tarifaires de SURG’X en vigueur au jour de la commande. Le tarif en vigueur est disponible et transmis sur simple demande. Il est susceptible d’être modifié à tout moment par SURG’X. Les prix s’entendent en euros hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Toute taxe, droit, frais bancaires ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou étrangère (dans l’hypothèse d’une exportation de Produits hors de la France métropolitaine et/ou s’agissant d’un pays de transit) sont à la charge du Client. Les prêts de Produits selon les conditions de l’Article 9, feront l’objet d’une contribution spécifique de la part du Client, calculée sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison du Produit. 4.2. LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE Les Produits sont livrés franco de port pour toute commande livrée en France d’un montant supérieur à 200€ HT. Les livraisons dont le montant de la commande est inférieur à 200 € HT feront l’objet d’une facturation complémentaire d’un montant de 5 € HT au titre des frais de port. 4.3. LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINE Quel que soit le montant de la commande ou du mode livraison, les frais de livraison seront refacturés intégralement au Client, après acceptation du devis de livraison au moment de la commande. Les droits de douanes et taxes seront à la charge du Client.
FACTURATION ET PAIEMENT 5.1. MODALITES DE PAIEMENT Une facture sera établie et adressée au client à l’occasion de chaque livraison, même partielle. Tout rabais, remise, ristourne, ou et autre déduction applicable sera précisé sur la facture. Les factures sont payables en totalité et en un seul versement comptant par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera concédé pour paiement comptant ou anticipé. 5.2. DEFAUT DE PAIEMENT Sauf accord exprès et écrit de SURG’X s’agissant d’un échelonnement du paiement, tout retard de paiement du Client dans les délais, entraine de plein droit, et sans aucune formalité, notamment de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception : – l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les sommes dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu, – l’exigibilité de pénalités de retard sur les sommes restant dues calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points appliquée au montant TTC du prix figurant sur la facture, – l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur. – la suspension, voire l’annulation, de toutes les commandes en cours, et/ou la reprise des marchandises concernées, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts. – l’exigibilité de la restitution immédiate des Produits aux frais et risques du Client, et la conservation des acomptes et autres sommes versées par le Client, même en cas de reprise des Produits conformément à l’Article 7. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, les commandes de Produits en cours seront automatiquement annulées.
LIVRAISON – RECEPTION 6.1. MODALITES GENERALES DE LIVRAISON Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. SURG’X se réserve le choix du mode d’acheminement des produits le plus adapté. SURG’X se réserve la possibilité de réaliser des livraisons partielles d’une commande dans le cas d’un décalage de délai de livraison ou lorsque la quantité ne permet pas une livraison en une seule fois, après en avoir informé le Client. Dans ce cas, les Produits faisant l’objet d’une livraison partielle seront facturés et réglés séparément. Le Client ne supportera les frais que d’un seul envoi. 6.2. DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, SURG’X ne peut s’engager de manière ferme sur le délai de livraison. Le dépassement des délais indiqués ne peut, en aucun cas, justifier la résiliation ou la résolution de la commande, ni donner lieu à des pénalités, indemnités ou réduction de prix, de quelque nature que ce soit. Le retard de livraison d’une livraison partielle ne pourra libérer le Client de son obligation d’accepter la ou les livraisons suivantes. 6.3. TRANSFERT DES RISQUES Les Produits voyagent aux risques du Client, même lorsque SURG’X supporte les coûts d’expédition. Les risques de perte ou dommage des Produits vendus sont transférés au Client au moment de leur remise au transporteur. En aucun cas, SURG’X ne saurait être tenu responsable des dégradations ou des pertes de Produits intervenus pendant le transport. 6.4. RECEPTION Il appartient au Client de vérifier au moment de la réception, la conformité des Produits au bon de livraison et à la commande, et l’absence de vice apparent avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas d’avarie, de perte ou de vol, le Client devra formuler toutes réserves précises et motivées au jour de la livraison, sur le bon de livraison et/ou le titre de transport, daté et signé. La signature sans réserve du bon de livraison vaut acceptation de la livraison et délivrance conforme. Le client exercera alors son recours auprès du transporteur en lui confirmant ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, dans les formes et délais prescrits par l’article L133-3 du code de commerce. Toute autre contestation sur les quantités et la qualité des produits livrés devra être signalée selon les modalités de l’Article 8.2.
RESERVE DE PROPRIETE Les Produits commandés restent la propriété de SURG’X jusqu’au paiement complet et effectif du prix et de tous ses accessoires par le Client. Le terme » paiement » s’entend de l’encaissement effectif par SURG’X de toutes sommes qui seraient dues par le Client. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client s’engage à conserver les produits dont il est dépositaire en parfait état de conservation, conformément à leurs spécifications. Le Client supporte également la charge des assurances conséquentes au transfert des risques et s’engage à justifier, à la demande de SURG’X, la souscription des polices d’assurance garantissant les Produits sous réserve de propriété. Dans l’hypothèse d’un sinistre, les règlements provenant de l’assureur seront acquis à SURG’X sous réserve de tous recours contre le Client. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes qui sont dues à SURG’X dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des Produits à concurrence des sommes qui sont dues à SURG’X qu’elles soient échues ou à échoir. En cas de reprise des Produits, les acomptes versés par le Client resteront acquis définitivement à SURG’X.
GARANTIE – RECLAMATIONS 8.1. GARANTIE ET RESPONSABILITE SURG’X garantit au Client les Produits contre tout défaut résultant d’un défaut dans les matériaux ou la fabrication des Produits et qu’ils seront conformes à la description de la commande et aux spécifications techniques SURG’X, pour une période d’un (1) an pour les instruments, pour une période de dix (10) ans pour les implants livrés non stériles, à compter de la date de facturation. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie, qu’elle soit écrite, verbale ou implicite. La garantie et la responsabilité de SURG’X couvriront uniquement, au seul choix de ce dernier, le remboursement, le remplacement, ou la réparation des Produits reconnus non conformes ou défectueux par SURG’X. La garantie est, en tout état de cause, exclue : – Pour toute négligence, mauvaise manipulation, usage non conforme aux spécifications techniques de SURG’X ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite, – Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par une maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par SURG’X, – L’usure normale des instruments chirurgicaux coupants tels que les mèches et alésoirs. – Pour tout Produit qui a été réparé ou modifié par des personnes autres que SURG’X ou autre que tout tiers admis par SURG’X, et dont la structure, l’intégrité, la stabilité ou la fiabilité sont susceptibles d’être affectées. SURG’X ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou du tiers. Est en conséquence expressément exclu le paiement de toute indemnité relative notamment à un dommage immatériel, et/ou indirect subi par le Client, tel que perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, ou conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client, entraînés par un défaut de conformité ou une défectuosité des Produits. Les présentes dispositions ne visent pas à exclure la responsabilité de SURG’X en cas de dommage corporel. 8.2. RECLAMATIONS Toute réclamation sur la qualité des produits livrés devra être signalée, par écrit, à SURG’X dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel qu’en soit le motif. En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise le Client à suspendre ou refuser le paiement du prix. 8.3. RETOURS SOUS GARANTIE Tout retour de Produits ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord exprès et écrit de SURG’X, et dans un délai d’un (1) mois maximum après sa date de livraison. Les frais de transport et les risques de retour sont à la charge du Client, sauf cas d’un problème qualité. Les Produit doivent être retournés en état neuf, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’ensemble des accessoires et documents contenus dans ledit emballage. Lorsqu’après un contrôle, un défaut apparent ou un manquant est effectivement accepté et/ou constaté par SURG’X, SURG’X procèdera à son choix, soit à la réparation ou remplacement gratuit du(es) Produit(s) concerné(s), soit la constitution d’un avoir, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande.
PRET A USAGE DE PRODUITS SURG’X et le Client peuvent convenir de la mise en place d’un stock de Produits chez le Client sous la forme d’un prêt à usage à court terme ou à long terme (dépôt) dans les conditions prévues par une convention conclue entre elles (commandes, livraison, utilisation du matériel, tarif, modalités de facturation, résiliation, etc.) et par les présentes conditions générales de vente. 9.1. PROPRIETE DES PRODUITS EN PRET Le bon de livraison des Produits tient lieu d’inventaire du stock. Pendant toute la durée du prêt à usage, les Produits sont la propriété de SURG’X. SURG’X pourra réaliser un inventaire physique du stock à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures. Les Produits ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession ou d’une utilisation par un tiers, sauf accord exprès de SURG’X. 9.2. RESPONSABILITE & ASSURANCE Pendant toute la durée du prêt à usage, les Produits sont placés sous la responsabilité et la garde exclusive du Client, qui assume à ses frais la responsabilité de tout dommage que pourraient occasionner les Produits. Le Client s’engage à ce titre à contracter auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant ce risque spécifique. Pendant toute la durée du prêt, le Client s’engage à conserver les Produits non utilisés dans leur emballage de transport. 9.3. VERIFICATION DES PRODUITS Dans le cadre d’un prêt à long terme, il appartient au Client de vérifier régulièrement la date de péremption des Produits. Seuls les Produits en parfait état ayant une date de péremption supérieure à 6 mois, et dans leur emballage d’origine, peuvent faire l’objet d’une reprise par SURG’X. A défaut, le Produit sera facturé au Client au tarif en vigueur au jour de la constatation de leur incapacité à faire l’objet d’une reprise par SURG’X, dans un délai de 15 jours après la constatation. Il est entendu que les Produits impropres à l’usage devront alors être détruits par le Client ou retournés par ce dernier à ses frais à SURG’X. 9.4. RETOUR DES PRODUITS FAISANT L’OBJET D’UN PRET Le Client signalera à SURG’X la fin d’utilisation des Produits en prêt, qui organisera le retour à ses propres frais. Le Client s’engage, au moment de retourner les Produits chez SURG’X : – A retourner les Produits conformes à l’usage qui est en est raisonnablement attendu ; – A réaliser la procédure complète de traitement des dispositifs vétérinaires (décontamination, stérilisation) et à retourner les Produits accompagnés de la » Fiche Retour de Prêt » attestant du traitement effectué ; – A signaler toutes anomalies et détériorations ; L’Utilisateur ne retournera les Produits qu’à SURG’X ou toute autre personne/structure expressément désignée par lui. A réception des Produits dans ses locaux, SURG’X réalisera un inventaire quantitatif et qualitatif de l’état des Produits. Toutes détériorations provenant d’un traitement ou d’un usage non conforme aux recommandations du fabricant relèvent de la responsabilité du Client qui devra supporter les frais de réparation (conformément au Code Civil art. 1881). Le Client pourra demander au préalable un devis de ces frais pour s’assurer que ceux-ci ne dépassent pas la valeur d’usage des Produits. En cas de perte ou de vol des Produits, le Client supportera le coût de leur remplacement, sur la base de leur valeur d’usage.
RETOURS HORS GARANTIE Les retours de produits, pour une cause autre qu’une non-conformité ou défaut couverte par la garantie, ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord exprès et écrit de SURG’X. Le montant de l’avoir proposé le cas échéant au Client par SURG’X dépendra de l’âge, de l’état et de la capacité de revente des produits. Les frais de transport et les risques de retour sont à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et ne doivent en aucun cas être altérées, accompagnées de la facture ou du bon de livraison d’origine.
PROPRIETE INTELLECTUELLE La marque » SURG’X « , ainsi que les dessins, modèles, illustrations, et logotypes figurant sur les Produits, sur leurs emballages, sur les documentations, ou sur le site internet de SURG’X, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de SURG’X. Le Client s’engage à ne faire aucun usage et aucun acte de reproduction, sauf accord écrit, exprès et préalable de SURG’X, des Produits, conditionnements, marques, dessins, modèles, illustrations et logotypes utilisés par SURG’X, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par un brevet, une marque, un dessin et modèle enregistré ou un droit d’auteur. Les documentations techniques remises au Client sont strictement destinés à la présentation des Produits SURG’X. Ces documentations ne sauraient en aucun cas être utilisées en tout ou partie à d’autres fins. Elles restent la propriété exclusive de SURG’X, et doivent lui être restituées à sa demande.
DONNEES PERSONNELLES SURG’X s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le Client ou les personnes physiques agissant pour son compte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel la concernant, et d’un droit d’opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à SURG’X par courrier à l’adresse de SURG’X ou par e-mail, contact@surgx.fr.
FORCE MAJEURE SURG’X ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, et notamment en cas d’inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out, bris ou mise hors service des matériels et/ou équipements, épidémie ou pandémie ou toute autre cause étrangère ou indépendante de la volonté de SURG’X.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution, l’inexécution des présentes Conditions de Vente et/ou à une vente y afférent, à la relation commerciale entre les parties ou à la cessation de cette relation, sera soumis au droit français et soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SURG’X, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête, sauf dispositions impératives contraires.
